Responsabilité d’un établissement public de santé à la suite d’une résection de vessie
Tribunal administratif de MELUN

A la suite d’une opération pour résection de vessie effectuée au sein d’un établissement public de tout premier plan, une patiente de 50 ans a été victime d’une perforation de l’intestin grêle associée à une péritonite, ayant provoqué une double éventration.
L’établissement de santé a refusé dans un premier temps de faire droit à la demande d’indemnisation de la victime, estimant que la perforation de l’intestin grêle était une complication bien connue de la chirurgie endoscopique.
Aux termes d’une décision d’incompétence, la CCI d’Ile de France a de son côté rejeté la demande d’indemnisation de la victime, estimant que les seuils de gravité tels que prévus par les dispositions du Code de la Santé Publique n’étaient pas atteints.
Après avoir confié la défense de ses intérêts au Cabinet LEXINA, la victime a obtenu la désignation d’un expert judiciaire qui a imputé à l’établissement de santé de « graves manquements aux règles de l’art » à l’origine de son dommage.
Dans un délai rapide, sur la base de ce rapport d’expertise, des pourparlers ont pu être engagés avec l’établissement de santé et ont abouti à la signature d’une transaction indemnisant l’intégralité des postes de préjudice de la victime dans des proportions très satisfaisantes.

Responsabilité d’un Centre Hospitalier pour faute de diagnostic dans la survenance du décès d’un enfant
Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Ile de France (CCI)

Un petit garçon de 1 an est décédé dans des conditions dramatiques des suites d’une méningite à pneumocoque alors même que le médecins du service des urgences pédiatriques d’un grand Centre Hospitalier dans lequel il avait été admis quelques heures plus tôt avaient diagnostiqué une gastroentérique aigüe.
Les parents de la petite victime ont saisi la CCI d’Ile de France d’une demande d’expertise afin que toute la lumière soit faite sur les causes et les circonstances du décès.
L’expert, désigné par la CCI, a cependant refusé de se prononcer sur l’imputabilité du dommage aux médecins hospitaliers, estimant que le diagnostic de méningite à pneumocoque était extrêmement complexe à établir.
S’estimant insuffisamment éclairée sur le caractère fautif ou non fautif de l’erreur de diagnostic, la CCI a fait droit à la demande de contre expertise formée par le Cabinet LEXINA et a ordonné une nouvelle expertise confiée à un Collège d’experts.
A l’issue de cette contre expertise, la responsabilité de l’établissement de santé en raison « des graves fautes commises par son personnel salarié et des dysfonctionnements constatés au sein du service pédiatrique, à l’origine d’une perte de chance d’éviter le décès du nourrisson évaluée à 80 % », a été reconnue.
Les parents de la petite victime ont perçu, en leur qualité d’ayants-droits, une indemnisation en réparation de leur préjudice d’affection et, en leur qualité d’ayants-cause, une indemnisation au titre des souffrances endurées par l’enfant avant son décès en raison de la faute de diagnostic.

Responsabilité du Neurochirurgien pour manquement à son obligation d’information
Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Ile de France (CCI)

Une patiente est opérée par un neurochirurgien au sein d’une clinique réputée pour une lombocruralgie invalidante.
Les suites opératoires sont marquées par des séquelles neurologiques motrices graves, privant la victime de la mobilité de sa jambe droite, et consécutives à la réalisation d’un risque rare appelé « syndrome de queue de cheval ».
Le Cabinet LEXINA a obtenu la reconnaissance de la responsabilité du neurochirurgien pour manquement fautif à son obligation professionnelle d’informer sa patiente sur les risques exceptionnels de paralysie inhérents à ce type d’opération.
En réparation de son préjudice moral d’impréparation à la paralysie et de l’ensemble de ses préjudices corporels, la victime a été indemnisée par l’assureur du professionnel de santé et par l’ONIAM à hauteur de 210 000 €uros.