Contestation de prix d’actions et saisie conservatoire pour un montant de 1 500 000 €
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et Cour d’Appel de VERSAILLES

Les actionnaires de deux Sociétés de design de luxe, se sont rapprochés pour optimiser les potentialités de leur réseau international de points de vente et diversifier leur offre de produits, en formalisant une lettre d’intention avec une prise participation de 20 % du capital, et une promesse de cession d’actions moyennant le versement d’une avance consolidable sur l’acquisition.

Sept ans plus tard, l’option est levée mais moyennant une valorisation des actions qui est contestée par l’actionnaire principal. Afin de faire pression sur lui et le forcer à accepter la cession de ses actions, la société qui a levé l’option, effectue une saisie conservatoire sur l’ensemble de ses parts sociales dans diverses sociétés, sur la marque qu’il détient et son patrimoine immobilier à hauteur de 1 500 000 €.

Ces saisies ont été contestées par le Cabinet LEXINA dans l’intérêt de l’actionnaire principal, devant le Juge de l’exécution qui a ordonné la mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées pour un montant de 1 500 000 €, et condamné la société adverse à verser à notre client, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. La Cour d’Appel de VERSAILLES a confirmé cette décision en 2016.

Modifications des clauses commerciales et bouleversement de l’économie du contrat
Tribunal de Commerce de PARIS en référé et au fond

Un garage automobile entretenait des relations d’affaires suivies avec la filiale française d’un groupe anglais, mandatée par des compagnies d’assurances, des mutuelles, des courtiers et des propriétaires de flottes de véhicules pour mettre ces derniers en relation avec des réparateurs agréés qui sont chargés d’assurer la partie matérielle des réparations.

La société de courtage a profité d’un renouvellement de contrat pour imposer de nouvelles conditions draconiennes au garage, ce qui a bouleversé l’économie du contrat et ont contraint ce dernier à solliciter sa résiliation.

La société a pris acte de cette résiliation mais a exigé le versement des cotisations prévues au contrat jusqu’à son expiration théorique, soit sur une période de 5 ans. Elle s’est également autorisée à effectuer une compensation avec les factures dues au garage, qui s’y est opposé.

La société adverse a saisi en référé Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris afin de faire valoir ses droits. Le cabinet LEXINA a soulevé l’existence d’une contestation sérieuse et le renvoi de l’affaire devant le juge du fond.

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris a fait droit aux prétentions du cabinet LEXINA en considérant qu’il n’y avait lieu à référé. Le litige a alors été porté par la partie adverse devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a suivi l’argumentation du Cabinet LEXINA en déboutant la société adverse de ses demandes et l’a notamment condamnée à verser la somme de 18 493 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du CPC.