Résiliation de bail – Recouvrement de loyers – Expulsion
Tribunal d’Instance du 16ème PARIS

Par jugement du 06 mars 2017, le Cabinet LEXINA a obtenu du Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS, la résiliation de plein droit d’un bail d’habitation conclu en 2014, l’expulsion du locataire et sa condamnation à verser la somme de 48 600 € représentant le montant des loyers et charges impayés, ainsi que la somme de 900 € au titre de la clause pénale, 2400 € d’indemnité d’occupation mensuelle, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vente immobilière et Rétractation de l’acheteur – Tribunal de Grande Instance de PARIS

Sans même avoir pris la peine de visiter personnellement le bien immobilier en vente, une personne a signé une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour un montant de 350 000 € net vendeur.

Peu de temps avant la signature de l’acte réitératif, l’acheteuse renonçait à l’achat en prétextant que l’agence immobilière et la venderesse lui auraient volontairement dissimulé l’existence de désordres affectant le bien vendu.

Le Cabinet LEXINA, en charge de représenter les intérêts de la venderesse, a obtenu la condamnation de l’acheteuse à verser à la venderesse, une somme de 35000 €, et 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.