Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l’emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Au moins une place doit être prévue. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.