L’application d’un supplément de loyer de solidarité (surloyer) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l’enquête annuelle de ressources adressée aux locataires des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), donne lieu à une régularisation dès que les justificatifs demandés ont été produits. C’est ce que rappelle le ministre en charge du logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.